Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 26/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Effaceur (ci-après « le Service »), outil d’aide à l’exercice du droit à l’effacement prévu par le RGPD.

2. Description du service

Le Service permet de connecter une boîte mail, de détecter des traces d’inscription, de préparer des demandes d’effacement et de les envoyer uniquement après validation explicite de l’utilisateur, depuis sa propre boîte mail. Une recherche de pages publiques peut être proposée (outils libres : SearXNG, Cheerio, Crawlee, Playwright, Maigret).

3. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’exactitude des informations fournies. L’accès peut être suspendu en cas d’usage abusif ou contraire à la loi.

4. Données, chiffrement et suppression

Les données nécessaires au Service sont traitées de façon minimale et chiffrées au repos (jetons, critères de recherche, preuves). Elles ne sont pas revendues.

Vous pouvez demander à tout moment la suppression totale de votre compte et de toutes les données applicatives associées (profil → confirmation par e-mail → préavis). Après effacement effectif, aucune donnée personnelle vous concernant n’est conservée dans le Service (hors éventuelles traces d’audit anonymisées).

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité et le cadre RGPD.

5. Mandat et envois

Aucun message n’est envoyé sans votre validation. En approuvant un lot, vous autorisez l’envoi des demandes préparées depuis votre boîte mail connectée.

6. Limitations

Le Service ne garantit pas l’effacement effectif par les tiers. Certains responsables de traitement peuvent refuser ou différer l’effacement pour motifs légitimes prévus par le RGPD.

7. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, utilisez les coordonnées indiquées dans les mentions légales.