Cadre légal
Comment Effaceur s’appuie sur le règlement (UE) 2016/679.
Article 17 — Droit à l’effacement
Le Service vous aide à exercer votre droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») auprès des courtiers et responsables de traitement identifiés, en préparant des demandes conformes à l’article 17 du RGPD.
Vos données chez Effaceur : vous pouvez demander la suppression complète de votre compte depuis votre profil. Après confirmation par e-mail et préavis, toutes les données applicatives vous concernant sont effacées : compte, boîtes connectées, détections, lots de demandes, jobs de recherche, journaux techniques liés, jetons et secrets. Aucune donnée personnelle n’est conservée après cet effacement (hors traces d’audit anonymisées, sans e-mail ni contenu).
Minimisation et chiffrement
Les données nécessaires au fonctionnement du Service (compte, jetons de boîte, critères de recherche, extraits de preuves) sont chiffrées au repos (AES-256-GCM). Elles ne sont pas revendues. La découverte web ne conserve pas de pages HTML complètes — uniquement des extraits courts, chiffrés, avec une durée de conservation limitée puis purge automatique.
Article 12 — Transparence et délais
Le responsable de traitement dispose en principe d’un mois pour répondre (art. 12.3). Le Service vous aide à suivre vos demandes ; il ne se substitue pas à la CNIL.
Exceptions
L’effacement peut être refusé ou limité lorsque le traitement est nécessaire (obligations légales, exercice ou défense de droits en justice, etc.). Nous ne promettons pas un résultat magique : nous documentons et accompagnons.
Votre mandat
Les messages partent depuis votre boîte mail après validation. Vous restez le demandeur ; le Service agit comme outil technique sous votre contrôle.
Découverte web et limites
La recherche de pages publiques est un outil d’aide à l’identification de traces potentielles. Elle ne constitue pas une preuve d’identité, ni une suppression, ni une garantie de résultat auprès des sites tiers. Les demandes adressées à des tiers restent soumises à leurs propres obligations et exceptions (art. 17.3 notamment).